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CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

www.kasperspojecten.nl

La société Kaspers Projecten, VenteDalledeMoquette, édite le site internet accessible sous l’URL www.ventedalledemoquette.fr et propose à partir de celui-ci, dans les conditions ci-après définies, l’achat des produits qui y sont présentés. Toute commande passée sur le Site est soumise à l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

AVANT DE CLIQUER SUR L’ICÔNE « J’AI PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES CGV » DANS LE CADRE DU PROCESSUS D’UN ACHAT SUR LE SITE, VOUS DEVEZ LES LIRE ATTENTIVEMENT DANS LEUR INTEGRALITÉ. EN CLIQUANT SUR L’ICONE « J’AI PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES CGV » VOUS GARANTISSEZ :

  • ÊTRE UNE PERSONNE PHYSIQUE AGÉE D'AU MOINS DIX HUIT ANS DISPOSANT DE LA PLEINE CAPACITE JURIDIQUE A CONCLURE LES PRESENTES CGV ;
  • EXPRIMEZ VOTRE CONSENTEMENT A DEVENIR UN « CLIENT », AINSI QUE VOTRE ACCORD SUR L’INTEGRALITE DU CONTENU DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (« CGV ») ET VOUS VOUS OBLIGEZ A L’EGARD DE LA SOCIETE KASPERS PROJECTEN, VOTRE COCONTRACTANT, A EN RESPECTER L’ENSEMBLE DES TERMES SANS AUCUNE RESERVE ;
  • VOUS GARANTISSEZ AVOIR LU ET ACCEPTÉ LES PRESENTES CGV.

LES PRÉSENTES CGV SONT CONCLUES ENTRE VOUS ET LA SOCIÉTÉ KASPERS PROJECTEN, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AYANT SON SIEGE SOCIAL A DE SMALLE ZIJDE 18, 3903 LP VEENENDAAL, LES PAYS BAS IMMATRICULEE AU KVK SOUS LE NUMERO KVK 30226863 , DONT LE N° DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE EST NL8180.862.B01, DONT L’ADRESSE EMAIL EST INFO@KASPERSPROJECTEN.NL, REPRESENTEE PAR SON GERANT. Certaines des dispositions des présentes CGV sont applicables uniquement si vous avez la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation. Ces dispositions sont identifiées comme tel dans le corps des CGV ou applicables dès lors qu’il est fait référence à l’application des dispositions du Code de la consommation1.

1. DEFINITIONS

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
Client : s’entend de la personne physique ou morale, cocontractante de KASPERS PROJECTEN.
CGV : s’entend des présentes Conditions Générales de Vente, régissant la relation contractuelle entre KASPERS PROJECTEN et le Client.
Compte Client : s’entend de la partie privée du Site à laquelle accède le Client après avoir entré ses Identifiants.
Identifiant : s'entend du couple constitué par l’adresse de messagerie et un mot de passe, propre au Client, personnel et confidentiel, nécessaire à l'accès au Compte Client.
Livraison : s'entend la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
Produit(s) : s’entend des produits proposés à la vente sur le Site.
Site : s’entend du site internet accessible sous l’URL www.ventedalledemoquette.fr ou sous toute autre adresse URL qui viendrait s'ajouter ou se substituer à celle-ci.
Certaines dispositions sont applicables au Client uniquement s’il a qualité de consommateur au sens du Code de la consommation. Ces dispositions sont nommément identifiées ci-dessous.

2. OBJET

Les présentes CGV régissent les relations entre KASPERS PROJECTEN et le Client relativement à l’utilisation du Site et à la vente de tout Produit par l’intermédiaire du Site. Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre KASPERS PROJECTEN et le Client relativement à leur objet et remplacent tout accord antérieur ou concomitant, oral ou écrit.

3. INFORMATIONS RELATIVES AU PRESENTES CGV

Les CGV sont accessibles sur le Site et peuvent être sauvegardées et/ou imprimées par le Client à des fins de conservation de celles-ci. Les CGV applicables sont celles en ligne au moment de la commande. KASPERS PROJECTEN pourra être amenée à modifier et faire évoluer ses CGV. Il vous appartient donc de lire les CGV avant de les accepter lors de chaque nouvelle commande. Les CGV sont accessibles uniquement en Français. Si l’une quelconque des stipulations des CGV est nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur, ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des CGV dans leur globalité, ni des autres stipulations. Le fait, pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées aux CGV, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

4. ACCES ET INSCRIPTION SUR LE SITE

Le Site est accessible depuis les matériels suivants : ordinateur, tablette ou smartphone, sous réserve de disposer d'un accès internet. L’inscription au Site est gratuite. Il est rappelé au Client qu'il conserve à sa charge le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée tel que fixé par son abonnement téléphone et/ou internet, et de ses moyens d’accès (ordinateur, tablette ou smartphone). Le Client s’engage à fournir à KASPERS PROJECTEN des informations exactes, et à les mettre à jour en tant que de besoin, en se connectant à son Compte Client. KASPERS PROJECTEN se réserve la possibilité, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis, notamment en cas de violation de l’une quelconque des obligations prévues par les présentes CGV, de supprimer ou de suspendre, de façon temporaire ou définitive, l’accès au Compte Client par le Client auteur de la dite violation. Afin de garantir un haut niveau de protection des informations stockées sur le Compte Client, le Client s’engage à modifier régulièrement son mot de passe. De même, à la fin de chaque utilisation de son Compte Client, le Client doit se déconnecter au moyen du lien prévu à cet effet. En cas de détournement de l’un ou l’autre de ses Identifiants, le Client doit immédiatement en informer KASPERS PROJECTEN à l'adresse suivante info@kaspersprojecten.nl, afin de lui permettre de suspendre l’accès au Compte Client au moyen de ses Identifiants. Une fois inscrit, le Client pourra à tout moment accéder aux fonctionnalités offertes par son Compte Client lui permettant notamment de :

  • de consulter ses données clients;
  • de consulter l’historique et le détail des commandes ;
  • s’abonner à la newsletter.

5. DESCRIPTION DES PRODUITS

5.1 CARACTÉRISTIQUES

Conformément aux articles L.111-1 et L.111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des services/biens vendus en ligne sont disponibles sur le Site. KASPERS PROJECTEN fournit ses meilleurs efforts pour que la représentation graphique des Produits sur le Site soit la plus fidèle possible aux Produits. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même, ce que le Client admet et reconnaît. La différence de perception par le Client des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les Produits ne peut engager la responsabilité de KASPERS PROJECTEN. La société KASPERS PROJECTEN attire l’attention du Client sur le fait que la restitution des coloris peut différer en fonction des écrans. Les coloris sont simplement indicatifs. D’autre part, dans l’hypothèse d’une deuxième commande d’un Produit identique (même coloris), KASPERS PROJECTEN attire l’attention du Client sur le fait que le rendu au niveau des couleurs peut être très légèrement différent. A ce titre, le Client ne sera pas en droit de solliciter l’annulation de la vente et le remboursement en cas de différences de bain. En cas de doute, il est fortement recommandé pour le Client de commander des Echantillons. Echantillons : Le Client a la possibilité de commander des échantillons de dalles de moquette. L’expédition s’effectue par DHL Express. Le prix d l’échantillon est sur notre site, et les frais de port sont à régler par le Client (autour de 7,95 €) En cas de commande, ces coûts engagés seront crédités au client. Les échantillons ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés.

5.2 CONFORMITÉ

Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur en France relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

6. PRIX DES PRODUITS

6.1 PRIX DE VENTE

Le prix des Produits est affiché directement sur le Site. Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des Produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste. Le montant total dû par le Client, intégrant les frais de livraison, est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente applicable au Produit est celui en vigueur sur le Site au jour de la commande. L’intégralité du prix de vente est exigible dès la commande et la commande ne sera validée qu’une fois les présentes CGV acceptées et le prix de vente payé.

6.2 FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de livraison sont facturés à l’Acheteur en fonction du poids et des dimensions du colis (emballages cadeaux exclus), du lieu de livraison et du transporteur. Les frais de livraison appliqués sont indiqués au moment de la commande et avant l’enregistrement définitif de la commande. Les frais de livraison sont indiqués dans la rubrique « frais de livraison ». KASPERS PROJECTEN se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement des marchandises. Le client s'engage à indiquer toutes les informations nécessaires à la livraison.

6.3 FACTURATION

KASPERS PROJECTEN adresse au Client ou met à sa disposition une facture par voie électronique après chaque paiement. Par la présente, le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

7. OFFRE

7.1 DOMAINE

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux Clients résidant en France. Métropolitaine.

7.2 VALIDITÉ DE L’OFFRE

L’offre de vente des Produits est valable tant que celle-ci est visible sur le Site, et dans la limite des stocks disponibles. KASPERS PROJECTEN est libre de retirer à tout moment un ou plusieurs Produits proposés à la vente sur le Site et/ou de modifier toute photographie ou information afférente à ces derniers.

7.3 ACCEPTATION

L’acceptation de l’offre par le Client est validée par la confirmation de la commande dans les conditions ci-après déterminées.

8. COMMANDE DE PRODUITS SUR LE SITE

Pour commander, le Client doit suivre la procédure de commande du Site, dont les différentes étapes sont les suivantes :

  • Sélection des Produits, des caractéristiques et des quantités et inclusion dans le panier ;
  • Modification ou validation/vérification du panier en vue de passer commande ;
  • Indication des informations de facturation;
  • Choix de l’adresse de livraison si celle-ci est différente de l’adresse de facturation;
  • Choix du mode de livraison ;
  • Choix du moyen de paiement ;
  • Acceptation de la politique de confidentialité ;
  • Acceptation des présentes CGV ;
  • Confirmation de la commande ;
  • Paiement.

La commande fait ainsi l’objet d’un récapitulatif sur le Site qui permet au Client de vérifier le détail de sa commande et notamment le prix et les informations communiquées, et de modifier éventuellement la commande, avant de valider celle-ci. La validation de la commande vaut confirmation de l'acceptation par le client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais de livraison associés, tels qu’indiqués au sein du récapitulatif de la commande. KASPERS PROJECTEN accuse réception, par email, de la commande ainsi passée par le Client. Cet email contient une confirmation du paiement et de la commande avec récapitulatif, ainsi que la facture correspondante. Le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par KASPERS PROJECTEN du contenu de sa commande. Ce courrier électronique confirme que la commande du Client a été prise en compte par KASPERS PROJECTEN, et non que le produit commandé est disponible. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du ou des Produits commandés, le Client sera informé de cette indisponibilité et peut, au choix de KASPERS PROJECTEN, se faire livrer un Produit d'une qualité et d'un prix équivalent, ou être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. KASPERS PROJECTEN se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs. Pour tout renseignement et questions au sujet d’une commande sur le Site, ou de son exécution, le Client peut contacter KASPERS PROJECTEN aux coordonnées suivantes : Adresse postale :

  • De Smalle Zijde 18, 3903 LP Veenendaal, Les Pays-Bas
  • Email : info@kaspersprojecten.nl
  • Tél: 0031 318555323

9. PAIEMENT

Les prix des Produits sont affichés en euros, et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France au jour de la commande. Tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués. Les Produits sont payables comptant lors de la validation de la commande. La commande est réputée acceptée par KASPERS PROJECTEN à compter du complet paiement du prix, y inclus les frais de livraison applicables le cas échéant. Le transfert de la propriété des Produits commandés ne sera effectif qu’après ce complet paiement. Dans l’hypothèse où le paiement serait refusé pour quelque raison que ce soit, la vente sera donc caduque. Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire Visa ou Mastercard qui sont émises par un établissement de crédit dont le siège est situé dans l’Union Européenne, par virement bancaire ou encore par paiement PayPal. Il est formellement interdit au Client d’adresser ses coordonnées bancaires par email à KASPERS PROJECTEN et un paiement ne pourrait intervenir par ce biais. Dans l’hypothèse où le Client aurait néanmoins adressé ses coordonnées bancaires par email, l’email sera supprimé dans les meilleurs délais par KASPERS PROJECTEN. Dans le cadre de ces paiements, KASPERS PROJECTEN n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire. Le Client garantit à KASPERS PROJECTEN qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Le cas échéant, une notification d’annulation de commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par KASPERS PROJECTEN sur l’adresse email communiquée par le Client. Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne par le protocole S.S.L permettant de crypter la transmission des données bancaires du Client. La vente en ligne des Produits présentés sur le Site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine. Les livraisons ne peuvent être effectuées que dans ces zones géographiques spécifiques. Lorsque le Client signe un devis, il s’engage à payer la totalité de la somme précisée sur ce dernier. En cas de retard de paiement, le taux des pénalités est de 5%.

10. LIVRAISON

10.1 MODALITÉS DE LIVRAISON

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande au jour et dans le créneau d’heures indiqué par le transporteur Les réclamations d’erreur de livraison doivent être formulées à KASPERS PROJECTEN, le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard. Le Client s’engage à indiquer toutes les informations nécessaires à la livraison. Si la rue n’est pas accessible aux camions de poids supérieur à 7,5 tonnes ou 3,5 tonnes, les frais pour une livraison en camionnette ou petit camion seront refacturés au Client. KASPERS PROJECTEN attire l’attention du Client sur le fait que les livraisons sont faites au pied de l’immeuble. En cas de souhait particulier, le Client devra prendre contact avec KASPERS PROJECTEN afin d’établir un devis. Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas présent à la date et dans le créneau d’heures indiqué par le transporteur, KASPERS PROJECTEN pourra refacturer au Client les frais engagés auprès du transporteur pour acheminer les Produits chez le Client, ainsi que les frais pour les réexpédier dans ses entrepôts aux Pays-Bas. KASPERS PROJECTEN se réserve le choix du transporteur (transporteur indépendant) et garantit le bon acheminement des marchandises. Lors de la livraison par le transporteur, le Client devra signer un bon de livraison. Au préalable, il appartient au Client de déballer les Produits, de vérifier à réception la conformité et l'état d'emballage des Produits, et de vérifier si les Produits livrés sont en bon état et conformes à ceux commandés, et à défaut de le mentionner sur le bon de livraison. En cas d'anomalie concernant la livraison (Produit abîmé, Produit non conforme en nature ou en quantité), le Client devra impérativement formuler à la réception des réserves, sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature, sur le bon de livraison, dans les trois jours suivant cette réception, et notifier ces réserves à KASPERS PROJECTEN par courrier ou par email à l’adresse suivante: www.kaspersprojecten.nl Toute réclamation formulée en l’absence de réserve pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client. L'absence de réclamations, la non-émission de réserves de la part du Client signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. Les dispositions ci-dessus n’entravent toutefois pas le droit du Client d’exercer un recours à l’encontre de KASPERS PROJECTEN, sur le fondement de la garantie de conformité, des vices cachés ou de la responsabilité de plein droit (article L. 221-15 du Code de la consommation). Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait confier la livraison du Produit à un transporteur autre que le transporteur choisi par KASPERS PROJECTEN, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au Client lors de la remise du bien au transporteur. KASPERS PROJECTEN ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout manquement du transporteur choisi par le Client à ses obligations relatives au transport du Produit.

10.2 FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Corse incluse. Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

10.3 DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont indiqués sur le Site pour chaque Produit et chaque mode de livraison. Nous rappelons au Client les délais de livraison au moment de la confirmation de la commande et avant le paiement. Uniquement applicables aux consommateurs au sens du Code de la Consommation : En l’absence de livraison après l’expiration d’un délai de trente jours calendaires, le Client pourra demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec avis de réception ou par mail à l’adresse info@kaspersprojecten.nl et obtenir la restitution de son paiement dans un délai maximal de quatorze jours à compter de sa demande.

10.4 CONFORMITÉ DES PRODUITS

Si le produit n'est pas conforme à la commande, il appartient au Client d’adresser une réclamation à KASPERS PROJECTEN en vue d'obtenir le remplacement du Produit ou éventuellement la résolution de la vente. Le Client est seul responsable de la commande des Produits. KASPERS PROJECTEN ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où le Produit commandé serait trop volumineux pour être livré à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande ou en cas d’erreur du Client dans les dimensions du Produit communiquées lors de la commande.

10.5 DÉFAUT DE LIVRAISON

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente. Le Client s'engage à attendre un délai de trente jours après la notification d'une vente pour déposer auprès de KASPERS PROJECTEN une réclamation en cas de non-réception, totale ou partielle, du Produit commandé. Le remboursement pourra être soumis à la communication préalable par le Client d’une déclaration sur l’honneur attestant de la non-réception du Produit. Une réclamation de non-réception totale du Produit commandé, jugée fondée par KASPERS PROJECTEN peut entraîner, sauf fraude, le remboursement du Client.

11. RETOURS / REMBOURSEMENTS/ RETRACTATION

Uniquement applicables aux consommateurs au sens du Code de la Consommation :

11.1. DROIT DE RÉTRACTATION

Pour toute commande, et sous réserve de l’application de l’article 11.5, le Client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession des Produits. Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison des Produits selon le type de contrat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. S'il s'agit d'une commande unique portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit livré. Aucune marchandise commandée chez nos fournissseurs (et donc non stockés par KASPERS PROJECTEN) ne sera reprise ou échangée. Le droit de rétractation ne s’applique pas à des parties de livraisons. Il n’est pas possible de renvoyer seulement quelques paquets de livraison.

11.2. MODALITÉS D’EXERCICE

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à KASPERS PROJECTENB sa décision de rétractation de la commande au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre recommandée envoyée par la poste ou courrier électronique). Sa décision de rétractation doit être notifiée :

  • Soit par le site internet www.ventedalledemoquette.fr, par le biais du formulaire de contact ;
  • Soit par email à l’adresse: info@kaspersprojecten.nl
  • Soit par voie postale à l'adresse : KASPERS PROJECTEN, De Smalle Zijde 18, 3903 LP Veenendaal Les Pays-Bas.

Il est possible d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire. Dans ce cas, il convient de copier le formulaire ci-dessous et de le compléter (uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) :

  • A l'attention de KASPERS PROJECTEN, De Smalle Zijde 18, 3903 LP Veenendaal Les Pays-Bas.
  • Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien/des biens (*) :
    Commandé le ______________/reçu le________________
    Commande n°______________/ Facture n°_____________
    Nom du Client :
    Adresse du Client :
    Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
    Date :____________________
    (*) Rayez la mention inutile.
    Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
11.3. EFFETS DE RÉTRACTATION

En cas de rétractation de la part du Client, KASPERS PROJECTEN remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant des options choisies, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où KASPERS PROJECTEN est informée de la décision du Client de se rétracter. KASPERS PROJECTEN procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande en cause, sauf si un moyen différent est expressément convenu ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. KASPERS PROJECTEN peut différer le remboursement jusqu'à ce que KASPERS PROJECTEN ait reçu le ou les Produits objet(s) de la rétractation ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du Produit, la date retenue étant celle de la survenance du premier de ces événements.

11.4. DÉLAI DE RETOUR ET ÉTAT DU/DES PRODUIT(S) RETOURNÉ(S)

Le Client doit renvoyer le ou les Produits à KASPERS PROJECTEN sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que ce dernier ait communiqué sa décision de rétractation de la commande à KASPERS PROJECTEN. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le ou les Produits avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les Produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, accompagnés de tous les accessoires et notices, et être en parfait état.
Les frais de renvoi sont intégralement à la charge du Client.
Les Produits devront être renvoyés aux Pays-Bas à l’adresse suivante:
Kaspers Projecten, De Smalle Zijde 18, 3903 LP Veenendaal Les Pays-Bas
La rétractation ne prendra pas effet si les produits livrés ont été détériorés.
EXCEPTION AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
En conséquence, le Client ne disposera pas du droit de se rétracter pour les Produits confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Ainsi, les commandes de matière des catalogues de la société KASPERS PROJECTEN à la coupe ou sur mesure et toute autre commande de matière découpée selon les dimensions spécifiques fournies par le Client lors de sa commande, n’entrent pas dans le champ d’application du droit de rétractation. Toutes les commande de paillasson confectionnés aux dimensions du Client sont également, à ce titre, exclues du droit de rétractation.

12. GARANTIES LEGALES

Conformément à ses obligation légales, KASPERS PROJECTEN offre une garantie de conformité de deux ans à compter de la délivrance du Produit conformément à l'article L. 217-12 du Code de la consommation. En toute hypothèse, le Client bénéficie de la garantie légale d'éviction (conformément aux articles 1625 et suivants du Code civil) et de la garantie des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil). A la condition que le Client fasse la preuve du défaut caché, KASPERS PROJECTEN doit légalement en réparer toutes les conséquences. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (sauf pour les biens d’occasion, pour lesquels le délai est de six mois suivant la délivrance du bien).

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, en cas de défaut qui apparaîtrait dans les deux ans à compter de la date de découverte du défaut. Dans cette hypothèse, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Aux termes de cette garantie légale, L’Acheteur doit rapporter la preuve que le Produit présentait un vice caché à la date de la vente.

« Article L.211-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.211-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • 1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    o correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    o présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  • 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
    Article L.211-12 du Code de la Consommation
    L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
    Article 1641 du Code civil
    Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
    Article 1648 du Code Civil
    L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

13. ARCHIVAGE DU CONTRAT

Les présentes CGV peuvent être enregistrées et imprimées par le Client à des fins de conservation et de reproduction. Tout récapitulatif de commande validé par le Client constitue un engagement irrévocable. Ce document, à conserver, constitue la preuve de la commande du Client. Conformément à l’article L.134-2 du Code de la consommation, KASPERS PROJECTEN procède à l’archivage des contrats conclus par voie électronique portant sur un montant supérieur à 120 euros pendant une durée de dix ans à compter de leur conclusion. Le Client pourra obtenir une copie de son contrat en s’adressant à info@kaspersprojecten.nl.

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu (textes, images, schémas, dessins, photographies, etc.), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site et sur le Site, sont la propriété exclusive de KASPERS PROJECTEN. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation, arrangement fait sans le consentement de KASPERS PROJECTEN constitue une contrefaçon. Les droits y afférant sont réservés pour tous les pays et pour la durée des droits de propriété intellectuelle. Tout usage donnant prise aux droits précités ne peut avoir lieu qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de KASPERS PROJECTEN, en soumettant une demande écrite par courrier électronique à info@kaspersprojecten.nl KASPERS PROJECTEN ne donne pas d’autre garantie de propriété intellectuelle concernant les Produits que celle de l’éviction de son fait personnel, à l’exclusion de toute garantie d’éviction du fait des tiers. Au cas où une action en contrefaçon serait intentée contre le Client, celui-ci ne pourra pas appeler KASPERS PROJECTEN en garantie, ni intenter une action récursoire. En outre, KASPERS PROJECTEN reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de KASPERS PROJECTEN qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Enfin, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales des informations contenues dans les bases de données accessibles depuis le Site, ainsi que toute utilisation de robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite.

15. RESPONSABILITE

KASPERS PROJECTEN peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat.
KASPERS PROJECTEN ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. L’Acheteur est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de KASPERS PROJECTEN, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité prévue par le Code civil et le Code de la consommation.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des renseignements qui sont fournis lors de la commande dont notamment l’adresse de livraison. Le Client demeure responsable des informations qu’il a fourni lors de son inscription et de sa commande. KASPERS PROJECTEN exclut toute responsabilité (i) en cas d’éventuelles erreurs de saisie du Client qui pourraient provoquer des erreurs de livraison et (ii) en cas d’éventuelles erreurs commises par le Client ou de non-respect par le Client des modalités de livraison qu’il aura lui-même fixé avec le transporteur. Le cas échéant, les frais nécessaires pour la réexpédition et le stockage des Produits seront à la charge du Client.

16. RECLAMATION ET MEDIATION

16.1. RÉCLAMATION PRÉALABLE

Toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, relative à un Produit devra impérativement être présentée par l’envoi d’un courrier électronique adressé au service client de KASPERS PROJECTEN à l’adresse suivante : KASPERS PROJECTEN – De Smalle Zijde 18, 3903 LP Veenendaal ou par courrier électronique à l’adresse email : info@kaspersprojecten.nl. Pour plus d’informations, les équipes de KASPERS PROJECTEN sont à disposition du Client au 0031 318555323. En cas de dégâts constatés sur la palette ou d'erreur dans la référence envoyée, le Client devra signifier tous les détails sur le bordereau de livraison (raison du refus, état des paquets) et nous faire parvenir des photos des paquets ou du produit erroné. Attention ! Un emballage d'apparence correcte peut cacher des chocs. En cas de défaut ou de casse, nous vous invitons à refuser le colis. Si vous décidez néanmoins d'accepter le colis, vous devrez impérativement noter sur le bon de transport un descriptif détaillé des dégradations constatées et conserver une copie de ce bon de transport. Il vous sera demandé pour toute indemnisation ou échange. Les mentions "sous réserve de déballage", "abimé sous emballage intact" ou toute autre remarque sur l'emballage n’ont aucune valeur juridique et ne permettent aucun recours contre le transporteur. Ne vous laissez pas intimider par le chauffeur ! Il est indispensable de déballer le ou les Produits avant signature du récépissé. Légalement vous disposez de 15 minutes pour l'ouverture et la vérification des colis. Si le livreur ne veut pas attendre la fin du déballage, inscrivez-en toutes lettres "le livreur n'a pas souhaité rester" et faire signer le chauffeur puis adresser un courrier recommandé sous 3 jours au transporteur. Chaque réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l’insatisfaction. À la suite du dépôt d’une réclamation, KASPERS PROJECTEN et le Client s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts de manière à résoudre le litige de manière amiable. Le Client dispose de la possibilité de se faire aider par une association professionnelle de la branche, une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche d’une solution amiable n'interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que le Client honore ses engagements financiers envers KASPERS PROJECTEN. Le Client peut également retirer sa réclamation à tout moment, tout retrait étant définitif.

17. CONVENTION DE PREUVE

L’acceptation des présentes CGV par voie électronique a, entre le Client et KASPERS PROJECTEN la même valeur probante que l’accord sur support papier. De manière générale, le Client reconnaît et accepte d’échanger avec KASPERS PROJECTEN notamment par courrier électronique, par exemple dans le cadre des informations qui peuvent lui être adressées au cours de l’exécution des présentes CGV.

18. NEWSLETTER DE VENTEDALLEDEMOQUETTE.FR

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, le Client accepte que KASPERS PROJECTEN lui fasse parvenir, à une fréquence régulière et raisonnable, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à l’activité de KASPERS PROJECTEN. Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de KASPERS PROJECTEN pour des Produits analogues à ceux présentés sur le Site. Le Client dispose de la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des Newsletters de KASPERS PROJECTEN.

19. CONTACTS

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du Site, le Client peut écrire à l’adresse suivante : KASPERS PROJECTEN, De Smalle Zijde 18, 3903 LP Veenendaal Les Pays-Bas ou envoyer un email à info@kaspersprojecten.nl.

20. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

La validité, l’interprétation et l’exécution des présentes CGV sont soumises à la loi française. Toute question relative à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes CGV sera soumise à la compétence exclusive des Tribunaux Français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce pour tout type de procédures. 1 Article liminaire du Code de la Consommation : « Pour l'application du présent code, on entend par :
- consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
- non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ;
- professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. »